AGENT COMMERCIAL

C'est un mandataire (personne physique ou morale) qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de service, est chargé de façon permanente, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services au nom et pour le compte d'une entreprise.

L'agent est donc un intermédiaire, il est lié par un contrat de mandat et est donc mandaté par l'entreprise exportatrice pour négocier au nom et pour le compte de celle-ci. Il peut être considéré comme relevant d'une forme d'exportation contrôlée.