CONTRAT INTERNATIONAL

 

Le droit français considère qu'un contrat est d'envergure internationale lorsqu'il met en jeu les intérêts du commerce international, c'est à dire toute transaction commerciale impliquant un mouvement de biens, de service ou un paiement par-dessus les frontières ou intéressant l’économie (ou la monnaie) de deux pays au moins.
 

Plus précisément, le contrat doit contenir ce qu'on appelle un élément d'extranéité, c'est à dire un élément qui implique le contact avec un ordre juridique étranger (le domicile de l'une des parties, lieu d'exécution du contrat...).

 

Le caractère international d'un contrat est important à définir dans le cas d'un litige et le choix de la juridiction pour résoudre un différend.

 

Flash N° 62

Avril 2016

Conférence

«L’Iran, un nouveau marché à découvrir»

Effer Consulting

Le Président Iranien

Hassan ROHANI

en France

27 et 28/01

Eurasia GT Development

Email :

contact@eurasia-france.com

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Depuis le 01/10/15

au 30/11/16

Spécial 2016

Visite CCIM de Chiraz

avec BD Iran

Projets d'Investissement

Fars – IRAN

AGROTECH  AGROPARS

Du 26 au 29 avril 2016

فرانسه

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Réalisation : Claude Gerbaux