CONTRAT INTERNATIONAL

Le droit français considère qu'un contrat est d'envergure internationale lorsqu'il met en jeu les intérêts du commerce international, c'est à dire toute transaction commerciale impliquant un mouvement de biens, de service ou un paiement par-dessus les frontières ou intéressant l’économie (ou la monnaie) de deux pays au moins.
 

Plus précisément, le contrat doit contenir ce qu'on appelle un élément d'extranéité, c'est à dire un élément qui implique le contact avec un ordre juridique étranger (le domicile de l'une des parties, lieu d'exécution du contrat...).

Le caractère international d'un contrat est important à définir dans le cas d'un litige et le choix de la juridiction pour résoudre un différend.