LETTRE de CHANGE 

 

La lettre de change ou traite (bill of exchange) est un écrit par lequel le vendeur (tireur) donne ordre à l’acheteur (tiré) de payer à vue ou à une date déterminée une certaine somme à lui-même ou à un tiers (bénéficiaire).

C'est donc un instrument qui contient un mandat inconditionnel, donné par le tireur au tiré, de payer une somme déterminée en respectant une échéance.

La lettre de change fait partie de la famille des effets de commerce (au même titre que le billet à ordre).

 

A l'internationale, l'indication du lieu de création va permettre de déterminer la loi applicable aux conditions de forme de la lettre de change.

Si la lettre de change ne sécurise pas vraiment les opérations internationales, elle présente le grand avantage de matérialiser la créance et de préciser exactement le délai de paiement accordé.

Cependant le risque d’impayé subsiste (quoiqu’il puisse être pratiquement annulé si le tireur obtient l’aval d’une banque sur la lettre c’est à dire l’engagement solidaire de payer). Néanmoins, les risques de perte, vol et falsification et la lenteur de recouvrement demeurent.

 

 

Flash N° 62

Avril 2016

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